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Veille Juridique

Veille Juridique du 9 au 13 octobre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Risques professionnels Le décret n°2017-1462 du 10 octobre 2017, portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l’année 2016, est paru au JO du 12 octobre 2017…

Veille Juridique du 2 au 6 octobre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Activités syndicales des agents publics Un décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale est paru au JO du 30 septembre. ► Signature électronique Un décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la fiabilité d’une signature électronique est publié au …

Veille Juridique du 18 au 22 septembre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Ordonnances « Macron » : réforme du code du travail La loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation, à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, est parue au JO du 16 septembre. ► Loi pour la confiance dans la vie politique La loi n°2017-1339 du …

Veille Juridique du 11 au 15 septembre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Désignation des conseillers prud’hommes Un arrêté du 8 septembre 2017, modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021, est paru au JO du 12 septembre. Il reporte …

Veille juridique du 17 juillet au 08 septembre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► L’appel en matière civile Le décret n°2017-1227 du 2 août (paru au JO du 4 août) modifie les modalités d’entrée en vigueur du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile. Ce décret est applicable aux défenseurs syndicaux. ► Composition du Conseil …

Veille Juridique du 10 au 13 juillet 2017

Jour de repos réservé aux femmes et inégalité de traitement (non) En application des articles L 1142-4, L 1143-1 et L 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un accord collectif peut prévoir, au seul bénéfice des salariées de sexe …

Veille Juridique du 3 au 7 juillet 2017

Un arrêté du 22 juin 2017, fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, est paru au JO du 30 mai. Le même jour, un arrêté est également paru fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel…

Veille Juridique du 26 au 30 juin 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Branches professionnelles : arrêtés de représentativité Plusieurs arrêtés du 22 juin 2017, publiés au JO du 30 juin, fixent la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans plusieurs branches professionnelles…

Veille Juridique du 19 au 23 juin 2017

Textes législatifs et réglementaires ► TPE : modalités de mise en place et de fonctionnement des CPRI La circulaire n° DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017, relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés, a été …

Veille Juridique du 12 au 16 juin 2017

Textes législatifs et réglementaires ► TPE : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles L’arrêté du 1er juin 2017, portant attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2017-2021, est paru au JO du 15 juin. Un rectificatif a été publié au JO du 16 juin.

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