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Veille Juridique

Veille Juridique du 19 au 23 février 2018

Jurisprudence ► QPC – Affaire FO La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC à l’occasion d’un litige X contre la Fédération des arts, du spectacle, de l’audiovisuel et de la presse (FASAP) FO. Le demandeur estimait que les différentes dispositions du code du travail (art. L 2314-25, L 2314-7, L 2324-10, et L …

Veille Juridique du 12 février 2018 au 16 février 2018

Textes législatifs et réglementaires ► Désignation complémentaire de conseillers prud’hommes Un arrêté du 12 février 2018 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 est paru au JO du 15 février 2018. La période de …

Veille Juridique du 5 au 9 février 2018

Jurisprudence ► Tutorat : condition pour bénéficier de la prime Un salarié ne peut prétendre au paiement d’une prime de tutorat, que s’il accomplit effectivement sa mission de tuteur au sein de l’entreprise, seul l’exercice effectif de ces fonctions ouvrant droit au versement de la prime de tutorat. Le fait d’avoir suivi une formation de …

Veille Juridique du 29 janvier au 2 février 2018

Textes législatifs et réglementaires ► Validation des acquis de l’expérience Un arrêté du 29 novembre 2017, fixant le modèle de formulaire « demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience », est paru au JO du 1er février 2018…

Veille Juridique du 18 au 22 décembre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Ordonnance « balai » ou 6ème ordonnance L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, est parue au …

Veille Juridique du 11 au 15 décembre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Plafond de la sécurité sociale pour 2018 Un arrêté du 5 décembre 2017, portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018, est paru au JO du 9 décembre 2017. II est fixé à 3 311 euros par mois. ► Organisation de la Direction Générale du Travail Un arrêté …

Veille Juridique du 4 au 8 décembre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Suppression du contrat de génération Deux décrets (n°2017-1646 et n°2017-1647) du 30 novembre 2017, relatifs à la suppression du contrat de génération, sont parus au JO du 2 décembre 2017. ► Retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs Le décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017, relatif au droit à la …

Veille Juridique du 27 novembre au 1er décembre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes Un décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes est paru au JO du 25 novembre 2017. ► Observatoire d’analyse …

Veille Juridique du 20 au 24 novembre 2017

Jurisprudence ► Désignation d’un délégué syndical – Affaire FO A l’occasion d’un pourvoi formé par Force Ouvrière, l’article L 2143-3 du code du travail, qui impose en priorité au syndicat de choisir un délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu 10% des suffrages aux élections professionnelles, a été contesté devant le juge. Selon nous, cet …

Veille Juridique du 13 au 17 novembre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Referendum d’entreprise Le décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017, relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise dans les entreprises dépourvues de délégué syndical est paru au JO du 11 novembre 2017. ► Salariés occupant des postes sensibles La loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017, renforçant …

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