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Veille Juridique

Veille Juridique du 4 au 8 décembre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Suppression du contrat de génération Deux décrets (n°2017-1646 et n°2017-1647) du 30 novembre 2017, relatifs à la suppression du contrat de génération, sont parus au JO du 2 décembre 2017. ► Retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs Le décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017, relatif au droit à la …

Veille Juridique du 27 novembre au 1er décembre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes Un décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes est paru au JO du 25 novembre 2017. ► Observatoire d’analyse …

Veille Juridique du 20 au 24 novembre 2017

Jurisprudence ► Désignation d’un délégué syndical – Affaire FO A l’occasion d’un pourvoi formé par Force Ouvrière, l’article L 2143-3 du code du travail, qui impose en priorité au syndicat de choisir un délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu 10% des suffrages aux élections professionnelles, a été contesté devant le juge. Selon nous, cet …

Veille Juridique du 13 au 17 novembre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Referendum d’entreprise Le décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017, relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise dans les entreprises dépourvues de délégué syndical est paru au JO du 11 novembre 2017. ► Salariés occupant des postes sensibles La loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017, renforçant …

Veille Juridique du 6 au 10 novembre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Elections des représentants du personnel à la sécurité sociale Le décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017, relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils et conseils d’administration des caisses nationales, de l’agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale, est paru au JO du …

Veille Juridique du 30 octobre au 3 novembre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Défenseur syndical Un arrêté du 25 octobre 2017, relatif aux modalités de remboursement et d’indemnisation liées à l’activité de défenseur syndical, est paru au JO du 29 octobre 2017. Pour rappel, il a été prévu, par la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, dans les entreprises de plus de …

Veille Juridique du 23 au 27 octobre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Modèle de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet Un arrêté du 26 septembre 2017, fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet », est paru au JO du 21 octobre 2017. ► Modèle d’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail supérieur …

Veille Juridique du 16 au 20 octobre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Jeunes travailleurs à bord des navires Le décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017, relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires, est paru au JO du 15 octobre 2017…

Veille Juridique du 9 au 13 octobre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Risques professionnels Le décret n°2017-1462 du 10 octobre 2017, portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l’année 2016, est paru au JO du 12 octobre 2017…

Veille Juridique du 2 au 6 octobre 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Activités syndicales des agents publics Un décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale est paru au JO du 30 septembre. ► Signature électronique Un décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la fiabilité d’une signature électronique est publié au …

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