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Veille Juridique

Veille Juridique du 10 au 13 juillet 2017

Jour de repos réservé aux femmes et inégalité de traitement (non) En application des articles L 1142-4, L 1143-1 et L 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un accord collectif peut prévoir, au seul bénéfice des salariées de sexe …

Veille Juridique du 3 au 7 juillet 2017

Un arrêté du 22 juin 2017, fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, est paru au JO du 30 mai. Le même jour, un arrêté est également paru fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel…

Veille Juridique du 26 au 30 juin 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Branches professionnelles : arrêtés de représentativité Plusieurs arrêtés du 22 juin 2017, publiés au JO du 30 juin, fixent la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans plusieurs branches professionnelles…

Veille Juridique du 19 au 23 juin 2017

Textes législatifs et réglementaires ► TPE : modalités de mise en place et de fonctionnement des CPRI La circulaire n° DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017, relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés, a été …

Veille Juridique du 12 au 16 juin 2017

Textes législatifs et réglementaires ► TPE : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles L’arrêté du 1er juin 2017, portant attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2017-2021, est paru au JO du 15 juin. Un rectificatif a été publié au JO du 16 juin.

Veille Juridique du 6 au 9 juin 2017

Textes législatifs et réglementaires ► TPE : commissions paritaires régionales interprofessionnelles L’arrêté du 30 mai 2017, portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017, et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres, est paru au JO du 8 juin.

Veille Juridique du 22 mai au 2 juin 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Retraite anticipée pour handicap Le décret n°2017-999 du 10 mai 2017, publié au JO du 11 mai, assouplit les conditions d’accès à la retraite anticipée pour handicap. Le décret fixe les conditions d’examen de la situation de l’assuré qui justifie des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs …

Veille Juridique du 15 au 19 mai 2017

Textes législatifs et réglementaires ►Action de groupe Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est paru au JO du …

Veille Juridique du 9 au 12 mai 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Désignation des conseillers prud’hommes : attribution des sièges et calendrier du dépôt des candidatures L’arrêté du 5 mai 2017, portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021, est paru au JO du 10 mai. …

Veille Juridique du 2 au 5 mai 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Formation des conseillers prud’hommes Le décret n°2017-684 du 28 avril 2017, relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud’hommes, est paru au JO du 30 avril et précise notamment le régime des autorisations d’absence. L’arrêté du 28 avril 2017, fixant le contenu du programme de la formation initiale …

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