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Veille Juridique

Veille Juridique du 13 au 17 mars 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Indemnisation du chômage dans les branches du spectacle Le décret n°2017-321 du 10 mars 2017, paru au JO du 12 mars, révise la liste des fonctions ouvrant droit au régime d’indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle. ► Emplois d’avenir à La Réunion Un arrêté du 7 mars …

Veille Juridique du 6 au 10 mars 2017

Jurisprudence ► Licenciement pour insuffisance professionnelle Lorsque l’insuffisance de résultat n’est pas imputable aux capacités de l’intéressée, mais à des absences de personnel au sein du bureau dont elle avait la responsabilité, et au fait qu’elle-même, après son congé maternité, n’avait repris son activité qu’à temps partiel, le licenciement prononcé est sans cause réelle et …

Veille Juridique du 27 février au 3 mars 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Candidatures aux fonctions de conseiller prud’homme Le décret n°2017-266 du 28 février 2017, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud’homme, est paru au JO du 2 mars. ► Compte personnel d’activité (CPA) Le décret …

Veille Juridique du 20 au 24 février 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Navigation intérieure Le décret n°2017-200 du 17 février 2017, relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure, est paru au JO du 19 février. ► Contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial Le décret n°2017-199 du 16 février 2017, relatif à l’exécution …

Veille Juridique du 13 au 17 février 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Apprentissage Un arrêté du 17 janvier 2017, fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est paru au JO du 11 …

Veille Juridique du 6 au 10 février 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Réforme des minima sociaux Les décrets n°2017-122 et n°2017-123 du 1er février 2017, publiés au JO du 2 février, prévoient des mesures de simplification du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d’activité…

Veille Juridique du 30 janvier au 3 février 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Loi égalité et citoyenneté La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, et qui modifie certaines dispositions du code du travail, est parue au JO du 28 janvier. Un rectificatif à ladite loi est paru au JO du 31 janvier. ► Aide à l’embauche …

Veille Juridique du 23 au 27 janvier 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Congé de formation économique, sociale et syndicale Un arrêté du 19 janvier 2017, fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale, est paru au JO du 22 janvier. ► Cnil : recommandation relative aux mots de passe La délibération …

Veille Juridique du 16 au 20 janvier 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Indemnité de licenciement pour motif discriminatoire : régime fiscal La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que les indemnités de licenciement pour motif discriminatoire ne sont pas imposables sur le revenu (art. 116 ; JO du 30 décembre 2016). ► Restructuration des branches professionnelles …

Veille Juridique du 9 au 13 janvier 2017

Textes législatifs et réglementaires ► Infractions routières et dénonciation du salarié Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route impose au propriétaire du véhicule, personne morale, de désigner la personne physique conduisant le véhicule qui a fait l’objet d’une infraction constatée de façon automatisée. Le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, portant application …

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