Le droit de grève est reconnu par l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Dans une décision du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel l’érige en principe général du droit à valeur constitutionnelle…

(27) InFO Syndicale FOGD91
(27) InFO Syndicale FOGD91
27-InFO-syndicale-FOGD91.pdf
152.3 KiB
170 Downloads
Détails