Par un courrier envoyé à Myriam EL KHOMRI, Ministre du Travail, FO COMMERCE a demandé l’abrogation du décret n°2014-302 du 7 mars 2014 qui permet aux établissements de commerce de détail du bricolage d’ouvrir le dimanche.
Ce décret avait fait l’objet d’une communication conjointe du Ministre du Travail et du Ministre du Commerce. Elle précisait que « Cette dérogation vise à apporter, à titre transitoire, un cadre juridique stable pour les ouvertures dominicales constatées dans ce secteur dans l’attente d’une refonte globale de nature législative des dérogations au repos dominical qui doit rester la règle générale ».
Par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour « la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », la « refonte globale de nature législative des dérogations au repos dominical » est effective et FO continue à y être opposée ce qui fut rappelé lors de la mise en place de l’observatoire des Zones Touristiques Internationales.

12 Abrogation Du Décret SAPIN
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