Site de l'Union Départementale Force Ouvrière Essonne

Les Statuts de l’UD 91

Préambule

L’union départementale des syndicats confédérés  » Force ouvrière  » du département de l’Essonne :

– Affirme solennellement son indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis, groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques et religieuses et, de façon générale son irréductible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical.

– Rappelle l’impérieuse nécessité pour le syndicalisme de se déterminer lui-même à l’endroit de tous problèmes de sa compétence dont il juge utile de se saisir, ce qui implique qu’il ait la pleine maîtrise de sa structure, de son administration et de ses actes selon l’esprit ayant inspiré en 1906 le congrès confédéral d’Amiens.

Toutefois, le mouvement syndical ne saurait se désintéresser des conditions nationales dans lesquelles il évolue. En conséquence, il devra prendre toutes initiatives dans le but de défendre et d’élargir les libertés syndicales.

L’Union départementale des syndicats confédérés  » Force ouvrière  » de l’Essonne place, au-dessus de toute considération partisane, son souci supérieur de puissance et de cohésion du syndicalisme ouvrier dans l’ensemble du monde du travail.

Instruite par une douloureuse expérience, elle proclame attentatoire à l’unité ouvrière la recherche systématique de postes de responsabilités syndicales par les militants de partis politiques, en vue de faire du mouvement syndical un instrument des partis.

Les syndicats  » Force ouvrière  » du département de l’Essonne décident de doter leur Union départementale des statuts ci-après, inspirés des principes ayant assuré au syndicalisme sa puissance et sa grandeur.

Article 1

Il est formé, conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 1884 entre les syndicats  » Force ouvrière  » de l’Essonne une Union Départementale des syndicats qui prend pour titre  » UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFÉDÉRÉS FORCE OUVRIÈRE DE L’ESSONNE  » qui adhère à la Confédération Générale du Travail  » Force ouvrière  » et à l’Union Régionale Force Ouvrière de l’Ile-de-France.

Article 2

L’union a pour but :

  1. L’abolition du salariat et patronat, sous toutes les formes.
  2. De défendre les intérêts moraux et matériels des syndicats adhérents et d’étudier les questions économiques et sociales les concernant.
  3. D’établir des relations de solidarité entre tous les salariés du département.
  4. De fortifier les syndicats existants, d’en créer de nouveaux dans tous les centres et dans toutes les branches professionnelles et de les faire adhérer à l’Union.
  5. De coordonner et d’appuyer les luttes syndicales pour l’amélioration des conditions d’existence des travailleurs du département.

Elle s’interdit toute discussion d’ordre politique, philosophique ou religieux.

SIÉGE SOCIAL, ADMISSIONS, RADIATIONS

Article 3

Le siège de l’Union départementale est fixé 12, place des terrasses de l’Agora 91034 ÉVRY CEDEX et pourra être transféré sur simple décision de la commission exécutive.

Article 4

Seuls constituent l’Union départementale, les syndicats régulièrement créés dans le département, et sections de syndicats nationaux et régionaux, remplissant les conditions exigées par la CGT-FO notamment par les articles 4 et 34 des statuts confédéraux.

Les syndicats et sections syndicales devront déposer au bureau de l’Union un extrait de procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive, deux exemplaires de leurs statuts comportant notamment la fédération à laquelle ils appartiennent et faire connaître les noms et adresses des membres du bureau syndical.

Article 5

La radiation ne pourra être prononcée que par un congrès de l’Union des syndicats, à la majorité des trois quarts des votants.

Toutefois, le comité départemental à la majorité des votants, peut suspendre un syndicat, la radiation ne devenant effective qu’après un vote par le congrès.

La radiation ne peut être prononcée que pour refus de paiement des cotisations, infraction aux principes constitutifs ou aux présents statuts, attitudes considérées dans l’ensemble comme non respect des décisions prises.

L’ avis de la Fédération intéressée sera toujours sollicité dans le cas de radiation ou d’instance contre un syndicat. S’il y a désaccord entre Fédération et l’Union départementale, la confédération sera appelée à arbitrer le conflit.

Article 6

Toute organisation existante au 1er janvier de l’année en cours qui, au 1er avril, n’aurait pris aucun timbre de l’année courante, sera avisée par le bureau, qu’à défaut de régularisation de situation, elle fera l’objet des dispositions de l’article 5.

Toutefois, elle ne pourra être rayée des contrôles que par décision du Comité départemental.

Dans le cas de force majeure et sur demande, un laps de temps pourra lui être accordé pour liquider les cotisation dues. Ce délai, en aucun cas, ne pourra excéder six mois.

Article 7

Les syndicats démissionnaires ou radiés, qui demanderaient leur réadmission, devront acquitter le montant des cotisations dont ils étaient redevables au moment de leur radiation ou de leur démission.

LE CONGRES

Article 8

L’Union départementale des syndicats confédérés  » Force ouvrière  » de l’Essonne se réunira en congrès tous les trois ans sauf sur décision de prolongation votée par la Commission Exécutive.

La commission exécutive fixera la date du congrès, en tenant compte de la tenue du congrès confédéral.

L’ordre du jour du congrès sera établi par les soins de la CE de l’Union Départementale.

L’Union Départementale présentera pour approbation à chaque congrès, les rapports suivants : moral et d’activité, et le rapport financier de l’année précédant le congrès.

Ces rapports seront adressés aux syndicats au moins un mois à l’avance.

Article 9

Chaque syndicat se fait représenter directement au congrès, suivant les modalités ci-après :

  • 1 délégué jusqu’à 100 adhérents
  • 2 délégués de 101 à 500 adhérents
  • 3 délégués de 501 à 1000 adhérents
  • plus 1 délégué par fraction de 1000 adhérents supplémentaires

Aucun délégué ne peut avoir plus de cinq mandats.

Article 10

Les votes par mandat auront lieu de droit sur toutes les questions posées à l’ordre du jour.

Chaque organisation représentée au congrès n’aura droit qu’à un nombre de voix proportionné au nombre de cotisants en prenant comme base la moyenne des cotisations perçues pendant les deux années civiles précédant le congrès, à raison de 10 par adhérent.

de 3 à 10 membres1 voix
de 11 à 25 membres2 voix
de 26 à 50 membres3 voix
de 51 à 150 membres6 voix
de 151 à 300 membres9 voix
de 301 à 500 membres12 voix
de 501 à 750 membres15 voix
de 751 à 1000 membres18 voix
de 1001 à 1250 membres21 voix
de 1251 à 1500 membres24 voix
de 1501 à 1750 membres27 voix
de 1751 à 2000 membres30 voix

A partir de 2001 membres et jusqu’à 12000 les syndicats ont droit à 3 voix supplémentaires par 250 membres ou fraction de membres.

Les syndicats ayant plus de 12 000 membres ont droit à 3 voix supplémentaires par 500 membres ou fraction de 500 membres.

Les voix seront réparties proportionnellement aux votes émis par les adhérents .

Les syndicats nationaux ou régionaux ayant une ou plusieurs sections dans le département pourront les mandater pour les représenter au congrès de l’UD à la condition expresse d’avoir cotisé proportionnellement au nombre d’adhérents dans le département.

Article 11

Seront admis au congrès, avec voix consultative, les syndicats adhérant à l’Union départementale depuis moins d’un an,  à jour de leurs cotisations et n’ayant pas de droits ouverts au titre de la période de référence.

Les Unions Locales seront représentées au congrès par un délégué avec voix consultative.

COMITÉ DÉPARTEMENTAL

Article 12

Tous les ans – sauf l’année où se tient le Congrès – sur proposition du bureau, la CE de l’union doit convoquer le comité départemental.

Le Comité départemental est composé des délégués des syndicats, à raison de 1 délégué par syndicat. Le comité départemental peut être convoqué en séance extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent.

Les membres de la CE assistent au comité départemental avec voix consultative sauf s’ils représentent leur syndicat. Chaque union locale est représentée à titre consultatif, par un délégué.

L’Union Départementale présentera pour approbation le rapport financier de l’année précédant le Comité.

Article 13

Les votes au comité départemental ont lieu à main levée. Toutefois, si 10% au moins des délégués présents le demandent, il sera procédé au vote par appel nominal selon les dispositions de l’article 10, et en prenant pour base les cotisations payées à l’Union départementale pendant l’année civile précédant le Comité départemental.

Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les délégués présents.

ADMINISTRATION COMMISSION EXECUTIVE

Article 14

Le Congrès ordinaire élit une commission exécutive de 35 membres.

Article 15

La commission exécutive est élue jusqu’au prochain congrès. Ses membres sont rééligibles.

L’appel aux candidatures devra parvenir aux syndicats au plus tard six semaines avant le Congrès.

Les candidatures devront être retournées à l’UD au plus tard deux semaines avant le Congrès.

Les candidats devront être présentés :

  • soit par leur syndicat adhérant à l’UD
  • soit par un autre syndicat adhérant à l’UD
  • soit par leur syndicat relevant du champ géographique de la région de l’Ile-de-France (syndicats nationaux y compris) cotisant dans le département

Les candidats devront être syndiqués depuis au moins 3 ans.

Article 16

Les membres de la commission exécutive ou du bureau de l’Union Départementale ne peuvent cumuler un mandat syndical et un mandat politique. Ce cumul entraîne automatiquement leur démission.

En aucun cas, les camarades postulant une fonction politique ne pourront se prévaloir de leur qualité de membre de la CE ou du bureau de l’Union Départementale.

Article 17

La CE représente officiellement l’Union. Elle veille à l’application des décisions des congrès et prend toutes mesures pour assurer la bonne administration de l’Union.

La CE se réunit au moins tous les deux mois et obligatoirement avant chaque comité confédéral national.

Elle assure la participation de l’union à toutes les manifestations à l’initiative des organisations FO.

Un représentant par Union locale siège à la Commission exécutive avec voix consultative.

Article 18

Tout membre de la CE ou du bureau, absent à trois réunions consécutives sans motif valable, sera considéré comme démissionnaire. Le bureau ou la CE, selon le cas, appréciera la validité des motifs d’absences invoqués. Les intéressés pourront faire appel de la décision devant le comité départemental au cours de sa réunion ordinaire.

Au cas où un poste de la CE deviendrait vacant, pour quelque cause que ce soit, il serait pourvu par le suivant de la liste qui n’a pas été élu.

En cas de démission collective, de la majorité de ses membres, la CE devra continuer ses fonctions jusqu’à la réunion d’un congrès extraordinaire, qui sera convoqué de plein droit par le Secrétaire Général sortant, dans le délai d’un mois, pour élire une nouvelle CE.

Article 19

La CE peut délibérer valablement dès lors qu’un tiers des membres qui la composent est présent. Au cas contraire, une nouvelle réunion serait provoquée sous les huit jours, et les décisions seront valables, quel que soit le nombre de présents.

Article 20

La CE dirige et contrôle la gestion du bureau qu’elle choisit dans son sein, elle fixe le nombre des membres du bureau,  lequel devra comprendre obligatoirement : un Secrétaire Général, des Secrétaires, un Trésorier. Ces fonctions pourront être indemnisées.

Les membres de la CE et du bureau sont rééligibles.

Les attributions des membres du bureau sont nettement définies par la CE.

Article 21

Le Secrétaire Général représente officiellement la CE et l’Union dans tous les actes de la vie civile ou juridique.

Le Secrétaire Général a pouvoir d’ester en justice devant toutes les juridictions.

Le secrétaire général est responsable devant la CE et le congrès des mandats qui lui sont confiés.

Article 22

Le bureau de l’Union peut embaucher, après accord avec la CE, les employés nécessaires à la bonne marche des services. Il en est responsable.

COMMISSION DE CONTRÔLE

Article 23

Chaque congrès élira trois membres en dehors de la commission exécutive qui forment la commission de contrôle, chargée de la vérification de la comptabilité, ainsi que la gestion financière de l’Union des syndicats confédérés FO de l’Essonne et de ses Unions locales.

La commission de contrôle fournira un rapport à chaque comité départemental ordinaire et aux congrès.

Article 24

La commission de contrôle pourra déléguer un de ses membres aux séances de la commission exécutive, pour formuler toute suggestion concernant la gestion financière de l’UD.

COMMISSION DES CONFLITS

Article 25

Cinq membres, élus par le Congrès, forment une commission dite des conflits. Cette commission est habilitée pour connaître et résoudre tout conflit survenant dans et entre syndicats de fédérations différentes et l’union départementale.

RESSOURCES

Article 26

Les ressources de l’Union des syndicats sont constituées par les cotisations dues par les syndicats, compte tenu du prix des timbres à la Confédération et par les dons, legs, subventions, etc.

Article 27

Le montant de la cotisation est fixé par la commission exécutive après concertation des UD adhérentes de l’Union régionale de l’Ile-de-France, conformément à l’article 6 des statuts régionaux.

UNIONS LOCALES

Article 28

Dans le département de l’Essonne, il sera créé, sur décision de la commission exécutive, des unions locales.

Ces unions locales doivent s’administrer dans le cadre des présents statuts et sous l’autorité du bureau de l’Union départementale.

Article 29

L’assemblée générale de l’Union locale regroupe les adhérents des syndicats implantés dans les communes et les adhérents résidant dans les communes.

Elle élit, chaque année, son bureau en Assemblée Générale sous la présidence du Secrétaire Général de l’Union Départementale ou de son représentant dûment désigné.

MANDATS

Article 30

Il est formellement interdit à tout membre de la commission exécutive, du bureau de l’union, de se servir de son titre sans être mandaté spécialement.

Article 31

En aucun cas, les secrétaires ou mandataires de syndicats, délégués à toutes réunions ou manifestations publiques, ne pourront avoir une attitude contraire aux positions prises par les instances départementales et confédérales.

MODIFICATIONS DES STATUTS

Article 32

Les propositions de modifications devront être adressées au bureau de l’Union, qui devra les faire parvenir aux syndicats adhérant au moins un mois avant le congrès appelé à en discuter.

En aucun cas, les modifications apportées ne pourront être en contradiction avec les statuts de la confédération générale du travail FORCE OUVRIÈRE.

DISSOLUTION

Article 33

En cas de dissolution de l’Union départementale des syndicats confédérés FORCE OUVRIÈRE, qui, ne pourra être prononcée que par les deux tiers des délégués, mandatés spécialement par les organisations adhérentes, après convocation spéciale, l’avoir sera remis à la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIÈRE.

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