Site de l'Union Départementale Force Ouvrière de l'Essonne

SYNDICATS

Lorsque les salariés adhèrent à FO ils doivent se conformer aux statuts du syndicat. De la même manière les syndicats créés doivent respecter les statuts types de la confédération FO qui peuvent varier uniquement suivant la structure syndicale (syndicat d’entreprise, syndicats départementaux, régionaux ou nationaux) et suivant le secteur professionnel auquel ils appartiennent (public, privé).

Avec la loi sur la représentativité et ses contraintes vous souhaitez éviter tout problème (1) en cas de recours devant les tribunaux il vous faut donc déposer en mairie la dernière version des statuts, celle validée par les instances nationales. Pour cela, rapprochez-vous de l’UD (ou FD ou SN) qui vous communiquera la dernière version mise à jour.

D’autre part, la liste des membres du bureau élus lors de l’AG statutaire annuelle doit être déposée chaque année à la mairie. Une copie est à fournir à la fédération et à l’union départementale, avec le récépissé de dépôt délivré par la mairie du siège du syndicat.

Pour mémoire, l’Assemblée Générale est présidée par un représentant de la fédération ou de l’Union Départementale, il faut pour cela les inviter.

1 : par exemple :

  • ne pas avoir la capacité d’introduire et soutenir une action en justice ;
  • se faire invalider une liste aux élections pro ;
  • être déclaré non-représentatif pour ne pas avoir respecté les statuts.

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