Par une décision n°2017-686 QPC du 19 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel vient de répondre à la QPC déposée par FO à propos de l’article L 2324-22-1 du Code du travail qui impose une représentation équilibrée et proportionnelle entre les femmes et les hommes aux élections professionnelles.
Se posait principalement la question de l’impossibilité, lorsque dans un collège électoral un sexe se trouvait sous représenté, de présenter des candidats de ce sexe aux élections professionnelles, en raison notamment de l’application de la règle d’arrondi posée par le texte…
CP---Affaire-FO-représentation-équilibrée-femmes-hommes-20180122180454
CP-Affaire-FO-representation-equilibree-femmes-hommes-20180122180454.pdf
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