Textes législatifs et réglementaires
► Collaborateurs occasionnels du service public
Le décret n°2016-744 du 2 juin 2016, modifiant le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015, relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, est paru au JO du 5 juin dernier.
► Secret des affaires
Le 27 mai 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive établissant des règles communes en matière de protection des secrets d’affaires et des informations confidentielles des entreprises de l’Union européenne.
► Durée du travail dans le ferroviaire
Le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l’article L. 2161-2 du code des transports, est paru au JO du
9 juin dernier.
Ce décret fixe le socle minimal en matière de temps de travail dans le ferroviaire.
95_Veille_juridique_du_06.06.16_au_10.06.16.pdf
Version: 10.06.16
