Textes législatifs et réglementaires
► Désignation des conseillers prud’hommes
Un arrêté du 8 septembre 2017, modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021, est paru au JO du 12 septembre. Il reporte au lundi 18 septembre à 12 heures la date limite pour déposer les candidatures aux fonctions de conseillers prud’hommes.
143 Veille Juridique Du 11.09.17 Au
143_Veille_juridique_du_11.09.17_au_15.09.17.pdf
Version: 15.09.17
143_Veille_juridique_du_11.09.17_au_15.09.17.pdf
Version: 15.09.17
