Textes législatifs et réglementaires
► Formation professionnelle des adultes (ex-Afpa)
L’ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 crée, au sein du service public de l’emploi, l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Cet établissement prend la suite de l’Afpa qui était une association et devient un Epic (JO du 11 novembre).
Le décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l’établissement public chargé au sein du service public de l’emploi de la formation professionnelle des adultes est paru au JO du 17 novembre. Il détermine la composition du conseil d’administration et définit les compétences du président du conseil d’administration et du directeur général. Il précise également les modalités d’organisation territoriale de l’établissement ainsi que les missions du médiateur. Il précise les modalités de transfert des contrats de travail de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes vers l’établissement public et ses filiales, la prorogation des mandats des représentants élus du personnel et les modalités d’arrêt des comptes de l’AFPA pour 2016…
111_Veille_juridique_du_14.11.16_au_18.11.16.01.pdf
Version: 18.11.16.01
