Textes législatifs et réglementaires
►Action de groupe
Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux
titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est paru au JO
du 10 mai. Il comporte des dispositions spécifiques à l’action de groupe relative à une discrimination imputable à un
employeur.
►Procédure devant les juridictions du travail : le cas de l’appel en matière prud’homale
Le décret n°2017-1008 du 10 mai (publié au JO du 11 mai) concerne la procédure devant les juridictions du travail.
S’agissant de la communication des actes de procédure en appel, le défenseur syndical n’a désormais plus besoin de se
déplacer physiquement à la cour d’appel, ni de communiquer par voie d’huissier ses actes à l’avocat de la partie adverse.
Il pourra adresser tous les actes de procédure au greffe, par lettre recommandée avec avis de réception. De la
même manière, les notifications entre avocat et défenseur syndical pourront être effectuées par LRAR…
134_Veille_juridique_du_15.05.17_au_19.05.17.pdf
Version: 19.05.17
