Textes législatifs et réglementaires
► Lanceurs d’alerte
Le décret n°2017-564 du 19 avril 2017, relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé, ou des administrations de l’Etat, est paru au JO du 20 avril. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
130 Veille Juridique Du 17.04.17 Au
130_Veille_juridique_du_17.04.17_au_21.04.17.02.pdf
Version: 21.04.17.02
130_Veille_juridique_du_17.04.17_au_21.04.17.02.pdf
Version: 21.04.17.02
