Textes législatifs et réglementaires
► Ordonnance « balai » ou 6ème ordonnance
L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, est parue au JO du 21 décembre 2017.
► Procédure de précision des motifs – Lettre de licenciement
Le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017, relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, est paru au JO du 17 décembre 2017.
► Négociation d’entreprise, de branche et professionnelle
Le décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective, est paru au JO du 17 décembre 2017.
Ce décret a pour objet la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise.
► Déclaration et attestation de détachement
Un arrêté du 20 novembre 2017, relatif aux modèles de déclaration et d’attestation de détachement, est paru au JO du 17 décembre 2017.
► Homologation rupture conventionnelle collective
Le décret n°2017-1723 du 20 décembre 2017, relatif à l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, est paru au JO du 22 décembre 2017.

157 Veille Juridique Du 18.12.17 Au
157 Veille Juridique Du 18.12.17 Au
157_Veille_juridique_du_18.12.17_au_22.12.17.01.pdf
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