Textes législatifs et réglementaires
► Droit du travail
Le décret n°2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail est paru au JO du 27 avril. Il précise les modalités d’application de la transaction pénale pouvant être proposée par l’administration, de la procédure de sanction administrative en cas d’infraction à certaines dispositions du droit du travail. De plus, il adapte les dispositions relatives aux décisions d’arrêt de travaux et d’activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse…
90 Veille Juridique Du 25.04.16 Au
90_Veille_juridique_du_25.04.16_au_29.04.16.pdf
Version: 29.04.16
90_Veille_juridique_du_25.04.16_au_29.04.16.pdf
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