Textes législatifs et réglementaires
► Candidatures aux fonctions de conseiller prud’homme
Le décret n°2017-266 du 28 février 2017, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud’homme, est paru au JO du 2 mars.
► Compte personnel d’activité (CPA)
Le décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016, relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité, est paru au JO du 25 février (rectificatif).

124 Veille Juridique Du 27.02.17 Au
124 Veille Juridique Du 27.02.17 Au
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