Textes législatifs et réglementaires
► Désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes
Un décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes est paru au JO du 25 novembre 2017.
► Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social
Un décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation visant à favoriser et à encourager le dialogue social au sein des entreprises de moins de 50 salariés est paru au JO du 29 novembre 2017…

154 Veille Juridique Du 27.11.17 Au
154 Veille Juridique Du 27.11.17 Au
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