Textes législatifs et réglementaires
► Défenseur syndical
Un arrêté du 25 octobre 2017, relatif aux modalités de remboursement et d’indemnisation liées à l’activité de défenseur syndical, est paru au JO du 29 octobre 2017.
Pour rappel, il a été prévu, par la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, dans les entreprises de plus de 11 salariés, la possibilité de disposer d’un crédit de 10 heures par mois payé par l’employeur via un dispositif de maintien de salaire. L’employeur se fait alors rembourser par l’Etat.
Le décret n°2017-1020 du 10 mai 2017 est venu préciser les modalités de la prise en charge de ce remboursement de l’employeur par l’État.
Le présent arrêté fixe la liste des pièces justificatives à fournir par l’employeur pour obtenir le remboursement des salaires maintenus.
L’arrêté détermine également les modalités de remboursement au défenseur syndical des frais engagés dans le cadre de sa mission. Il est, à ce titre, inscrit que le remboursement des frais kilométriques de déplacement se fait semestriellement…
150_Veille_juridique_du_30.10.17_au_03.11.17.02.pdf
Version: 03.11.17.02
