Textes législatifs et réglementaires Le décret n°2015-422 du 14 avril 2015, publié au JO du 16 avril, définit les conditions
Section fédérale du COMMERCE 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS – : 01.48.01.91.32 – : 01.48.01.91.98 Courriel :
Association Force Ouvrière Consommateurs 141, Avenue du Maine – 75014 Paris Tél. : 01 40 52 85 85 – Fax
Communiqué LE 1ER MAI 2015 C’EST LA POURSUITE DU COMBAT CONTRE : – LE PACTE DE RESPONSABILITÉ – LA LOI