La mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu annoncée le 19 mai 2015 par le président de la République devrait être opérationnelle selon l’article 76 de la loi de finances pour 2016 à compter du 1er janvier 2018. Elle concernera la quasi-totalité des salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers.
Dans cette perspective, l’administration fiscale doit, dès octobre 2016, présenter au Parlement les scénarios envisageables pour mettre en œuvre ce mécanisme de prélèvement à la source dans le cadre de la loi de finances. Les dispositions législatives projetées concernant le prélèvement à la source ont été soumises à l’avis du Conseil d’Etat, qui doit se prononcer le 7 juillet, avant leur présentation en Conseil des ministres….
20160704-FO-Cadres-communique-de-presse-Prelevement-a-la-source.pdf
