Malgré les nombreuses mises en garde de la Commission indépendante d’évaluation du CETA (mise en place par le gouvernement) et la saisine belge de la CJUE sur le mécanisme de
règlement des différends, le CETA est mis en oeuvre provisoirement en France à compter d’aujourd’hui…

COM 21-09-17 CETA
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