La loi 2016-483 intitulée « Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » a été publiée le 20 avril 2016.
La plupart des dispositions de la loi déontologie concernent les devoirs du fonctionnaire, la mobilité, le droit disciplinaire, la situation des agents contractuels et le dialogue social dans la fonction publique…
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