Textes législatifs et réglementaires
► Referendum d’entreprise
Le décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017, relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise dans les entreprises dépourvues de délégué syndical est paru au JO du 11 novembre 2017.
► Salariés occupant des postes sensibles
La loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1), est parue au JO du 31 octobre 2017. Les salariés pourront notamment faire l’objet d’enquête administrative lorsqu’ils occupent des postes sensibles (article 11).
► Base de données nationale des accords d’entreprise
Les accords collectifs conclus à partir du 1ier septembre 2017 sont rendus publics sur une base de données en ligne. Il est possible de les consulter depuis le 17 novembre sur le site www.legifrance.gouv.fr.
► Vote électronique – Election IRP de la fonction publique hospitalière
Le décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet, pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière, est paru au JO du 15 novembre 2017…
152_Veille_juridique_du_13.11.17_au_17.11.17.pdf
Version: 17.11.17
