Textes législatifs et réglementaires
► Fonctionnaires
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au JO du 21 avril. Cette loi introduit dans le statut général un mécanisme de protection des fonctionnaires lançant une alerte relative à une situation de conflit d’intérêts.
Elle réforme les règles de cumuls d’activités et du dialogue social dans la fonction publique…
89 Veille Juridique Du 18.04.16 Au
89_Veille_juridique_du_18.04.16_au_22.04.16.pdf
Version: 22.04.16
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