Textes législatifs et réglementaires
► Mayotte
Un arrêté du 10 juin 2016 fixant le montant des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique à Mayotte est paru au JO du 24 juin.
Jurisprudence
► Assiette de cotisations sociales
Sont soumises à cotisations sociales les sommes versées, par le biais d’une association financée par l’employeur, sur un compte ouvert au bénéfice des enfants des salariés, et destinées à être perçues par ces derniers à leur 19ème anniversaire (Cass. civ. 2ème, 16-6-16, n°15-18079). Et pour cause, ces sommes revêtent le caractère de sommes versées à l’occasion du travail…

97 Veille Juridique Du 20.06.16 Au
97 Veille Juridique Du 20.06.16 Au
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