Textes législatifs et réglementaires
► Procédure prud’homale
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est paru au JO du 25 mai dernier.
► Détachement
L’arrêté du 22 avril 2016 fixant les modèles de déclaration de détachement est paru au JO du 25 mai.
► Déclaration sociale nominative
Le décret n°2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative est paru au JO du 19 mai dernier.
93_Veille_juridique_du_23.05.16_au_27.05.16.pdf
Version: 27.05.16