Textes législatifs et réglementaires
► Saisine de l’administration par voie électronique
Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique est paru au JO du 22 octobre 2016.
► Obligations d’affichage
Les décrets n° 2016-1417 et n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatifs à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration sont parus au JO du 22 octobre.
► Représentativité patronale
Le décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale est paru au JO du 22 octobre 2016. Un arrêté du 26 octobre 2016 est également paru au JO du 27 octobre relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017.
108_Veille_juridique_du_24.10.16_au_28.10.16.01.pdf
Version: 28.10.16.01
