Textes législatifs et réglementaires
► Rectificatif de la loi « Travail »
Un rectificatif a été apporté à la loi « Travail » n°2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 24-9-16).
► Assurance vieillesse
Le décret n°2016-1246 du 22 septembre 2016, relatif au régime d’assurance vieillesse, à l’allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte, est paru au JO du 25 septembre.
► Action de groupe en matière de santé
Le décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé est paru au JO du 27 septembre.
► RSA
Le décret n°2016-1276 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et le décret n°2016-1277 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte, en date du 29 septembre 2016, sont parus au JO du 30 septembre.
Le montant du RSA a été fixé à 535,17€. Le montant du RSA à Mayotte a été fixé à 267,59€.
104_Veille_juridique_du_26.09.16_au_30.09.16.pdf
Version: 30.09.16
