Textes législatifs et réglementaires
► Durée du travail du personnel roulant
Le décret n°2017-393 du 24 mars 2017, relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière, est paru au JO du 26 mars. Il adapte certaines dispositions du décret n°2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l’article L 2161-2 du code des transports, au personnel roulant effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière.
► Procédure devant la Cour de cassation
Le décret n°2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation est paru au JO du 26 mars. Il procède à une clarification des règles applicables en cas de cassation sans renvoi, notamment, lorsque la Cour de cassation envisage de statuer au fond après cassation.
► Devoir de vigilance des donneurs d’ordre
La loi n°2017-399 du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est parue au JO du 28 mars. Voir également la décision du Conseil constitutionnel (décision n°2017-750 DC du 23 mars 2017) qui a amputé la loi de son volet « amendes ».
► Cumul emploi/retraite
Le décret n°2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite, est paru au JO du 29 mars. Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
128_Veille_juridique_du_27.03.17_au_31.03.17.01.pdf
Version: 31.03.17.01
