Textes législatifs et réglementaires
► Représentativité – Elections TPE
Le décret n°2016-1193 du 1er septembre 2016, fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, est paru au JO du 3 septembre dernier. Cette période est fixée du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016.
► Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Le décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016, relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l’article L 5212-9 du code du travail, en application de l’article L 5212-11 du code du travail, est paru au JO du 3 septembre.
► Liquidation de la retraite des polypensionnés
Les modalités de mise en oeuvre de la liquidation unique des retraites des polypensionnés ont été fixées par deux décrets en date du 1er septembre 2016 (D. n°2016-1188 et n°2016-1189). Alors que ce dispositif était initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2017, la Ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé le report de son entrée en vigueur au 1er juillet 2017…
101_Veille_juridique_du_05.09.16_au_09.09.16.pdf
Version: 09.09.16
