Textes législatifs et réglementaires
► Réforme des minima sociaux
Les décrets n°2017-122 et n°2017-123 du 1er février 2017, publiés au JO du 2 février, prévoient des mesures de simplification du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d’activité…

121 Veille Juridique Du 06.02.17 Au
121 Veille Juridique Du 06.02.17 Au
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