La Force Syndicale en Essonne

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Veille juridique du 13 au 17 Avril

Textes législatifs et réglementaires

  • Le décret n°2015-422 du 14 avril 2015, publié au JO du 16 avril, définit les conditions d’avancement, d’échelon, de grade, et de promotion applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom bénéficiant pour l’exercice de mandats syndicaux, d’une décharge d’activité accordée pour une durée égale ou supérieure à 50% de leur temps de travail.

Jurisprudence

  • Port du voile et licenciement
  • Temps partiel
  • Absence de modification contractuelle

Focus de la veille juridique

Interdiction de minorer la contrepartie financière stipulée dans une clause de non-concurrence suivant le mode de rupture

46 - Veille Juridique Du 13.04.15 Au 17.04.15 (1)
46 - Veille Juridique Du 13.04.15 Au 17.04.15 (1)
46 - Veille juridique du 13.04.15 au 17.04.15 (1).pdf
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