Textes législatifs et réglementaires
► Représentativité
Un arrêté du 12 juin 2015, paru au JO du 20 juin, fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la
convention nationale des télécommunications.
► Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
Le décret n°2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est paru au JO du 26 juin. Il
précise la composition du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et la durée du mandat de ses membres. Il définit
également les modalités de fonctionnement du Conseil et de son bureau.
► Attestation de salaire
L’arrêté du 5 juin 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de
maladie, maternité, paternité – accueil de l’enfant – adoption, femme enceinte dispensée de travail » est paru au JO du 17 juin dernier.
► Géolocalisation
La CNIL a rendu une délibération (n°2015-165 du 4-6-15), publiée au JO du 17 juin, portant adoption d’une norme simplifiée
concernant les traitements automatisés à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à
géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. Dans cette délibération, la CNIL a fixé une liste limitative des finalités d’un
tel traitement (art. 2). Par ailleurs, elle précise que « pour ne pas porter atteinte au respect de l’intimité de la vie privée, il n’est pas
possible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur, en particulier lors des trajets effectués
entre son domicile et son lieu de travail ou pendant ses temps de pause » (art. 3).
► Risques psychosociaux au travail
Un décret n°2015-717 du 23 juin 2015, publié au JO du 25 juin, autorise la mise en oeuvre d’un traitement de données à
caractère personnel relatif à l’enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail.
► Agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L 3332-17-1
du code du travail est paru au JO du 25 juin.

55 - Veille Juridique Du 22.06.15 Au 26
55 - Veille Juridique Du 22.06.15 Au 26
55 - Veille juridique du 22.06.15 au 26.06.15.pdf
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