Renforcement des droits des travailleurs handicapés en ÉSAT

Publication de deux décrets et un arrêté relatifs aux travailleurs handicapés en ÉSAT

Dans la continuité de la loi « Plein emploi » du 18 décembre 2023, deux décrets (l’un simple, l’un pris en Conseil d’État) et un arrêté sont parus au Journal officiel du 27 août dernier, afin de renforcer les droits des travailleurs handicapés en ÉSAT (Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail). Ces textes visent à rapprocher leur statut de celui des salariés, tout en prenant en compte leurs spécificités.

Changement de dénomination des ÉSAT

La dénomination des ÉSAT évolue en substituant le terme d’Aide par Accompagnement.

Changement de nom du contrat de soutien et d’aide par le travail

Ces décrets modifient également la dénomination du contrat conclu entre l’ÉSAT et le travailleur, qui devient un contrat d’accompagnement par le travail (au lieu de contrat de soutien et d’aide par le travail). Ils fixent la durée de ce contrat qui est d’un an avec la possibilité de le renouveler chaque année tacitement. Il existe des dérogations pour conclure un contrat inférieur à un an notamment pour remplacer un autre travailleur handicapé temporairement absent.

Droits renforcés

Les travailleurs en ÉSAT ont désormais droit à :

• des congés payés pour les périodes de suspension du contrat d’accompagnement par le travail (arrêt de travail) lié à :
• un accident ou une maladie à caractère non professionnel à raison de deux jours ouvrables par mois (dans la limite de 24 jours par an)  et de façon rétroactive depuis le 1er décembre 2009.
• un accident ou une maladie d’origine professionnelle à raison de deux jours et demi ouvrables par mois.

Les congés peuvent être reportés dans la limite de 15 mois maximum.

• en sus du congé paternité et d’accueil, une prolongation jusqu’à 30 jours du congé en cas d’hospitalisation immédiate d’un nouveau-né.
• une prime d’intéressement limitée à 50% du plafond du montant total annuel de la part de rémunération garantie directement financée par l’ÉSAT (contre 10% auparavant)
• une réduction de six à trois mois de la période d’essai figurant dans la décision d’orientation en ÉSAT.

Complémentaire santé

Les travailleurs des ÉSAT bénéficient d’une couverture complémentaire de santé à adhésion obligatoire. L’État participe au financement de cette complémentaire en compensant à moitié les cotisations payées par l’ÉSAT.

En outre, il existe quatre dispenses d’adhésion sous conditions :

1) Lorsque la durée de la couverture collective est inférieure à trois mois

2) Si le travailleur handicapé bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS),

3) S’il est couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’admission au sein de l’ÉSAT si elle est postérieure,

4) S’il bénéficie de prestations de services au titre d’une activité professionnelle même en tant qu’ayant droit.

Il existe également six facultés de dispenses d’adhésion sous conditions (par exemple, la cotisation doit être inférieure à 15% du montant de la rémunération garantie du travailleur. Dans le cas contraire, il est dispensé).

Parcours renforcé en emploi

La sortie d’un ÉSAT vers le milieu ordinaire doit s’effectuer dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi qui passe par une convention d’appui entre l’ÉSAT et l’employeur. Le parcours doit être préparé et formalisé par l’ÉSAT en lien avec l’employeur et accessible au travailleur en situation de handicap.

Les contours du parcours portent sur :

• les actions prévues dans la convention d’appui,
• les mesures et prestations pouvant être mobilisées,
• les mesures d’hygiène et de sécurité,
• les modalités d’encadrement hiérarchique et technique.

Il est présenté lors d’un entretien au travailleur permettant de recueillir ses observations. Celles-ci sont portées et prises en compte dans la convention d’appui. La signature de cette dernière n’excède pas deux semaines après l’entretien.

La convention d’appui peut prévoir :

• a conservation des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail lorsque l’emploi occupé (employeurs privé ou public) comporte les mêmes caractéristiques,
• le droit au retour en milieu protégé (sous conditions),
• la diversification des parcours professionnels,
• la sécurisation de leur emploi en milieu ordinaire.

Prescription de la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel

Désormais, le Service Public de l’Emploi (France travail et CAP Emploi) peut la prescrire. Tout comme l’Agefiph, le FIPHFP et les Missions Locales.

Précisions sur l’instance mixte

Le président de l’instance peut être un représentant des travailleurs handicapés ou des salariés. Il peut y avoir des titulaires et des suppléants.

FO salue la parution de ces textes, et continue à revendiquer d’autres améliorations telle que la réduction de la période d’essai figurant dans la décision d’orientation en ÉSAT à deux mois.

S’agissant du passage en milieux ordinaire, FO estime que la question du cumul emploi salarié avec l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) n’est pas réglée, d’autant qu’il est très difficle pour les bénéficiaires de l’AAH d’anticiper les conséquences d’un passage en milieu ordinaire sur leur revenu.

https://handicap.force-ouvriere.org

Extrait du journal de l’UD FO 91

https://www.udfo91.fr/download/le_syndicaliste_fo_91/Journal-decembre-2025-bd.pdf