AESH – Courrier à transmettre à la direction académique – droit à jour de fractionnement
Modèle de courrier à transmettre à la direction académique
[Nom, prénom] AESH – [Affectation] [Adresse]
A Mme/M. la/le DASEN de…
[Fait à… le …]
Recommandé avec accusé de réception n° :
Objet : Demande de reconnaissance du droit à jours de fractionnement au titre de l’année scolaire [année]
Mme/M. le DASEN,
Je vous adresse la présente en ma qualité d’Accompagnante des Élèves en Situation de Handicap (AESH) contractuelle de l’Éducation nationale, afin de faire valoir mes droits à congés annuels au sens des dispositions légales applicables.
En application de l’article 1er du décret n°84-972 du 26 octobre 1984, tout agent a droit, en sus de ses jours de congés annuels, à deux jours supplémentaires dits de fractionnement, dès lors qu’au moins huit jours de congé sont pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Or, en ma qualité d’AESH, l’organisation calendaire de mon service m’impose de prendre des périodes de congé durant les vacances d’hiver, de printemps ou de Toussaint, en dehors donc de la période susmentionnée. Je remplis ainsi les conditions requises pour l’octroi des deux jours de fractionnement.
Je conteste dès lors toute interprétation visant à :
- Me refuser ce droit au motif que je bénéficierais déjà de « 80 jours de vacances scolaires », ce qui n’est pas conforme à la définition légale du congé annuel ;
- M’imposer de prendre ces jours sur mes heures connexes, qui constituent des heures de service au même titre que les temps devant élèves.
En conséquence, je sollicite formellement l’attribution de mes deux jours de fractionnement au titre de l’année scolaire 2025-2026, à poser en jours de congé effectifs, hors temps de service, comme le prévoit la réglementation en vigueur. Je souhaite les prendre aux dates suivantes :
……………………………………………………………….
De plus, je demande à ce que les jours de fractionnement de ces 4 dernières années me soient rémunérés de manière rétroactive.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de rejet exprès, je me réserve le droit de contester cette décision devant la juridiction administrative compétente.
Vous remerciant par avance pour votre diligence,
[Signature]
Modele-de-courrier-a-transmettre-a-la-direction-academique-JOURS-FRACTIONNEMENT.pdf