Le décret du 7 décembre 2015, précisant la loi ALUR a pour but d’obliger les propriétaires de logements indignes à réaliser plus rapidement les travaux rendus obligatoires par arrêté.

14 - Communiqué Habitat Indigne
14 - Communiqué Habitat Indigne
14-Communique-Habitat-indigne.pdf
139.7 KiB
246 Downloads
Détails