La loi Macron (n°2015-990) du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques crée un nouveau représentant des salariés, « le défenseur syndical ». Il est chargé de les assister ou de les représenter en cas de litige les opposant à leur employeur devant le Conseil de prud’hommes et les Cours d’appel en matière prud’homale.

FICHE Du DEFENSEUR SYNDICAL
FICHE Du DEFENSEUR SYNDICAL
FICHE-du-DEFENSEUR-SYNDICAL.pdf
240.0 KiB
1864 Downloads
Détails