La question :
Après plus de 30 ans d’ancienneté dans un salon de coiffure, ma belle-sœur a décidé de faire valoir ses droits à la retraite. Elle souhaite savoir s’il existe une prime de départ et quelle est son mode de calcul ?
La réponse de FO :
La convention collective de la coiffure renvoie aux dispositions légales en termes d’indemnité de départ à la retraite (à l’initiative du salarié). (CCN 7-5-2)
Ainsi, sauf dispositions plus favorables dans un accord d’entreprise, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent.
Aux termes de l’article 1237-3 du Code du travail, « tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement ».
L’indemnité sera égale à : (C. trav. Art, D.1237-1)
• ½ mois de salaire si l’ancienneté de la salariée est comprise entre 10 et 15 ans
• 1 mois de salaire si l’ancienneté de la salariée est comprise entre 15 et 20 ans
• 1.5 mois de salaire si l’ancienneté de la salariée est comprise entre 20 et 30ans
• 2 mois de salaire si l’ancienneté de la salariée est de plus de 30 ans
(En dessous de 10 ans d’ancienneté, aucune indemnité légale de départ en retraite n’est octroyée.)
« Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit :
• le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite,
• soit le tiers des trois derniers mois. (Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.) » (C. trav. Art, D.1237-2)
Par conséquent, votre indemnité de départ en retraite sera évaluée à deux mois de salaire. Le versement de celle-ci est attribué lors de la première liquidation complète de la retraite. (C. trav. Art, L.1237-9)
