L’accessibilité des ERP (établissements recevant du public)
pour les personnes handicapées s’éloigne encore !
L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP et des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées vient d’être ratifiée par la loi du 5 août 2015 (loi n° 2015-988) … actant ainsi un recul phénoménal des obligations en la matière.
En effet, des délais supplémentaires allant de 3 à 9 ans sont rendus possibles par l’instauration des « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP) !
Par exemple, pour les transports, les délais maximum seront de …….
