La Loi Rebsamen introduit de nouveaux impératifs qui doivent être respectés par les syndicats et les sections de chaque entreprise (Articles L.2314-24-1 et 2324-22-1 du Code du Travail).
QUAND ?
A partir du 1er Janvier 2017, les listes de délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise, titulaires et suppléants, doivent être composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part représentée par chacun (le nombre de femme et d’homme dans la liste doit correspondre à la part de femme et d’homme sur la liste électorale)
ex : si la part des femmes dans l’entreprise est de 70% et celle des hommes de 30%, alors dans une liste de 10 candidats devront être présents 7 femmes et 3 hommes…
