Textes législatifs et réglementaires
► Infractions routières et dénonciation du salarié
Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route impose au propriétaire du véhicule, personne morale, de désigner la personne physique conduisant le véhicule qui a fait l’objet d’une infraction constatée de façon automatisée. Le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, portant application des dispositions des articles L 121-3 et L 130-9 du code de la route, fixe la liste des infractions concernées (JO du 30 décembre 2016).
► Taux d’intérêt légal
L’arrêté du 29 décembre 2016, relatif au taux d’intérêt légal, est paru au JO du 30 décembre. Pour le premier semestre 2017, le taux est fixé pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels à 4,16% et pour tous les autres cas à 0,9%.
► Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi à Mayotte
Le décret n°2016-1951 du 28 décembre 2016, relatif au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et à la garantie jeune à Mayotte, est paru au JO du 30 décembre 2016.
117_Veille_juridique_du_09.01.17_au_13.01.17.pdf
Version: 13.01.17
