La Force Syndicale en Essonne

Notre résolution

Réuni le 8 octobre 2021 à Evry, le XIIème Congrès de l’Union Départementale des Syndicats FORCE OUVRIERE de l’Essonne affirme que le principal préalable à l’action syndicale repose sur la liberté et l’indépendance syndicale. C’est pourquoi, il réaffirme son attachement à la Charte d’Amiens de 1906.
Notre indépendance totale vis-à-vis de l’Etat, du patronat, des partis politiques et des églises, exige l’abrogation des lois dites de représentativité. Ces lois constituent une atteinte à la liberté syndicale et de négociation, ainsi qu’à la hiérarchie des normes et du principe de faveur, pilier de notre édifice républicain en matière sociale.
Pour les mêmes raisons, le congrès exige l’abrogation des ordonnances Macron, de la loi travail et de la loi de transformation de la fonction publique qui réduisent le rôle et le nombre de représentants du personnel avec la mise en place des CSE dans le privé et des comités sociaux dans le public.

AUCUNE REVENDICATION MISE DE COTE
AU NOM D’UN ETAT D’URGENCE PERMANENT

Depuis une dizaine d’années, nous constatons une dérive continue qui, sous couvert « d’urgence sécuritaire », puis « d’urgence sanitaire », entrave, voire interdit, notre droit à négocier, à manifester et même à nous réunir.
Le congrès demande la fin de tout état d’urgence et le rétablissement intégral des libertés de circuler, de nous réunir sans contrainte administrative et de manifester où et quand bon nous semble.
Le XIIème congrès, en accord avec les analyses des dernières résolutions du CCN, réaffirme avec force que le patronat et le gouvernement doivent répondre aux revendications immédiates, notamment :
* L’augmentation générale des salaires, pensions, retraites, minimas sociaux et le passage du SMIC à 1 800€ brut.
* 183 euros net pour tous les salariés du secteur médico-social public et privé, comme pour tous les fonctionnaires, à l’instar des personnels hospitaliers, ainsi que le dégel et l’augmentation de 20 % du point d’indice dans la fonction publique.
* L’arrêt des suppressions de lits à l’hôpital, des créations de postes et la restitution des lits et des services fermés depuis 20 ans, et l’arrêt des fusions d’hôpitaux.
* L’arrêt des plans de licenciements, le maintien de tous les emplois.
* Le retrait de la loi du 5 Août 2021, le retrait du pass sanitaire : aucun salarié sanctionné, ni suspendu, ni licencié.
* L’abandon du projet de réforme de retraite universelle par point et le maintien de tous les régimes spéciaux
* L’abrogation de la réforme de l’assurance chômage.

CRISE SANITAIRE :
NI CONSENSUS SANITAIRE, NI PIÈGE
DE LA DIVISION

Le congrès constate que la crise sanitaire sert de prétexte à une aggravation des conditions de travail en dehors de toutes règles statutaires ou conventionnelles : mise au chômage partiel, télétravail, emplois précaires, mobilité forcée, …
Depuis le 15 septembre, au nom d’un « pass » qui n’a de sanitaire que le nom, des salariés peuvent maintenant être mis à pied, sans salaire, sans recours. C’est une attaque sans précédent contre le code du travail, les conventions collectives et les statuts dans la Fonction publique. Le congrès réaffirme son opposition totale à cette dérive répressive, le gouvernement cherchant à diviser les salariés pour mieux faire passer ses contre-réformes et occulter ainsi sa responsabilité première, permettre à l’hôpital de soigner.
Le congrès soutient les centaines de milliers de manifestants, dont nos militants, qui se sont mobilisés contre ce « pass sanitaire ». Le congrès n’accepte pas le piège de la division entre vaccinés et non vaccinés. Il exige le respect intégral des garanties collectives face à un « pass sanitaire » qui n’est rien d’autre qu’un « pass licenciement ». Sur son champ syndical, le congrès soutient toutes les mobilisations en cours pour le rétablissement de nos libertés individuelles et collectives et le maintien de nos acquis.
Le congrès dénonce les nombreuses communications visant à faire porter la responsabilité de la situation sanitaire aux usagers et fonctionnaires non vaccinés alors même que des lits sont fermés dans les hôpitaux, ainsi que des services entiers, et que les dispositions ne sont pas prises pour accueillir les usagers.

Le congrès exige que les moyens soient donnés immédiatement à l’hôpital public : réouverture des lits, des services et des hôpitaux fermés, recrutement massif et immédiat de personnels sous statut, arrêt des suspensions, retrait du pass sanitaire.

Le congrès soutient pleinement la revendication d’un agent pour un résident en EHPAD.
Conscient des conséquences sociales liées à la pandémie, le congrès exige des mesures financières pour y faire face à commencer par le maintien des emplois et l’augmentation des salaires.

LES SALARIES N’ONT PAS A PAYER
LE « QUOI QU’IL EN COUTE »

Augmentation générale des salaires !

Alors que les prix de l’énergie flambent, le pouvoir d’achat s’effondre. Macron organise la paupérisation des travailleurs mais fournit aux entreprises des solutions d’économies sur les salaires (activité partielle), et des facilités de financement (le prêt garanti par l’État).
Le « quoi qu’il en coûte » a conduit des centaines de milliers de salariés à la précarité, au chômage, à la misère quand les mêmes entreprises engageaient des restructurations massives, des plans sociaux, des plans d’économies drastiques.
Au prétexte de favoriser la compétitivité des entreprises, les lois Macron remettent en cause les droits fondamentaux des salariés notamment en matière de justice prud’homale, de plans sociaux et de droit au repos dominical. Le Congrès revendique l’abrogation de l’ensemble des dispositifs légaux qui, dans la dernière période, constituent une attaque sans précédent contre les garanties collectives des salariés. De même le congrès exige l’abrogation des ordonnances permettant de déroger à la durée hebdomadaire de travail et des dispositions permettant la mise en oeuvre des Accords de Performance Collective, (APC), dont l’objectif est la réduction des salaires et des droits acquis.
En Essonne, la situation des salariés de l’entreprise BERGAMS, en grève depuis plus de 3 semaines, démontre les conséquences d’un Accord de Performance Collective par la diminution de la rémunération et l’augmentation du temps de travail sur des périodes longues. De plus, le congrès condamne l’utilisation de salariés intérimaires, par la Ste BERGAMS, pendant la grève. Le congrès dénonce le fait d’utiliser des intérimaires de faire faire des heures supplémentaires et en même temps de bénéficier du chômage partiel. Cette grève est un rejet sans appel des régressions subies par les salariés de BERGAMS. Le Congrès appelle à la solidarité en participant à la caisse de grève et en participant à la manifestation organisée le mardi 12 octobre pour soutenir les grévistes.
En Ile-de-France, et donc en Essonne, le congrès condamne la destruction des accords d’entreprises de transport en commun, comme TRANSDEV, KEOLIS et TICE et des statuts de la SNCF et de la RATP. La remise en cause des droits de ces salariés s’accompagne aussi par des augmentations des amplitudes horaires, ce qui met en danger les usagers.
Le Congrès exige l’abandon de ce projet et le rétablissement des statuts déjà remis en cause.
Depuis deux ans des milliards ont été dilapidés pour alimenter une bourse qui, reversant ces sommes aux actionnaires, est au plus haut. Au premier semestre 2021, le CAC 40, (qui représente la valorisation des 40 plus importantes entreprises multinationales françaises), s’est envolé de plus de 17%.
Le Congrès affirme qu’il est possible de modifier la répartition de la plus-value à la faveur du salariat. Le Congrès considère que les augmentations, certes trop parcellaires, obtenues dans la fonction publique hospitalière ne sont qu’un début. Il souligne que la faiblesse des salaires concerne l’ensemble du salariat. Le congrès fait siennes les revendications avancées lors du dernier CCN de FO à savoir un SMIC à 1450€ net et une augmentation générale des salaires, pensions, retraites et minimas sociaux, et l’augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires.
Le congrès revendique, pour le privé, la transformation en CDI et à temps plein de tous les salariés employés en contrat précaires. Dans la fonction publique, il exige un plan de titularisation pour tous les contractuels employés à des fonctions permanentes.

DÉFENDRE LES SERVICES PUBLICS,
C’EST DÉFENDRE LA RÉPUBLIQUE

La réforme territoriale et la loi de transformation de la fonction publique démantèlent notre fonction publique garante de l’égalité en droits des citoyens. Elle engendre une restructuration des services de l’Etat préjudiciable aux fonctionnaires tout en permettant à l’Etat de se dédouaner de sa responsabilité de garantir un service public de qualité partout en France.

Des moyens pour assumer
le service public

Fermetures de lits hospitaliers, fermetures de classes, fermetures de services, fermetures d’agences d’accueil des assurés sociaux, la pénurie de moyens touche toute la fonction publique. Le congrès exige de l’État les moyens indispensables aux missions publiques et les recrutements statutaires nécessaires à leurs mises en œuvre et le dégel du point d’indice, à l’arrêt depuis 2010.

Stop à l’uberisation des services publics

Le congrès réaffirme sa volonté de défendre les garanties statutaires des fonctionnaires des trois versants de la Fonction Publique ainsi que le code des pensions civiles et militaires.
Le congrès revendique le maintien d’une fonction publique de carrière basée sur le triptyque concours/diplôme/catégorie. Il rejette toutes propositions de cadres professionnels interministériels et inter-fonctions publiques, prélude d’une fonction publique de métier.
Le congrès réaffirme son attachement au recrutement par concours dans la fonction publique fondement de l’égalité d’accès des citoyens aux emplois publics et garant de la laïcité comme de l’indépendance et de la neutralité de la fonction publique et de ses agents.
Le XIIème congrès de l’UD FO 91, se prononce d’ailleurs pour le strict respect de la laïcité institutionnelle, de la loi de 1905. Le Président Macron a présenté le projet de loi « contre le séparatisme», et prétend modifier les grandes lois laïques de 1882 et du 9 Décembre 1905.
Nous ne saurions reconnaître d’autre texte réglementaire que la loi de 1905, seule loi protectrice, notamment pour notre école républicaine.
Le congrès rappelle la nécessité de maintenir des statuts particuliers de corps de fonctionnaires de l’État, leurs organismes consultatifs, et les CHSCT. La mise en place prochaine des Comités sociaux, alignement sur les CSE du privé, revient à réduire le rôle et le nombre de représentants syndicaux, à isoler les agents, pour imposer plus facilement les contre-réformes.

Défense du baccalauréat

Le Congrès revendique le maintien du baccalauréat comme examen national avec des épreuves nationales terminales et anonymes et donc, l’abrogation de la réforme du baccalauréat. Détruire le baccalauréat inscrit dans les conventions collectives, c’est permettre aux patrons de baisser les salaires.
Le congrès refuse toute précarisation de la jeunesse.

Négociations collectives

Le congrès salue l’engagement des militants FO souvent contraints de «négocier le couteau sous la gorge» afin de maintenir les emplois, les salaires, les garanties collectives. Il réaffirme son attachement au respect du paritarisme et à la politique contractuelle. Il condamne toute atteinte à la liberté de négociation. Il rappelle son attachement à la négociation collective de branche, seul niveau permettant de garantir un socle minimum de droits pour tous les salariés d’un même secteur d’activité. Le congrès revendique le respect de la hiérarchie des normes et du principe de faveur.
Le congrès condamne toutes les tentatives d’entrave à la liberté contractuelle et à la liberté de négociation collective, notamment via le blocage et les retards dans les procédures d’agrément et d’extension des accords et avenants signés.
Le congrès exige l’extension des accords collectifs de branche dans des délais raisonnables sans dénaturation de la volonté des parties tels que les accords salaires, et condamne le système à deux vitesses qui consiste à faire passer en priorité les accords dits «Covid» au mépris de ceux accordant de réelles garanties aux salariés. Il rappelle son attachement indéfectible à la liberté de négocier, entravée aujourd’hui par les ordonnances travail.

PROTECTION SOCIALE

Le congrès réitère son attachement à une protection sociale fondée sur les cotisations sociales. Il refuse toute liaison entre le financement de la protection sociale et la notion de compétitivité des entreprises.
Le congrès condamne l’attribution des aides publiques distribuées aux entreprises sans ciblage, sans condition ni contrôle. Il rappelle son opposition à toutes formes d’exonération de cotisations sociales qui mettent le salaire différé en péril, affaiblissant ainsi le financement de la Sécurité Sociale, seul modèle qui permet aux salariés et à leur famille d’être solidairement couverts contre tous les aléas de la vie, de bénéficier de prestations d’assurance et non d’assistance, et d’assurer la gestion par leurs représentants.
Pour le congrès, les discussions en cours dans la Fonction Publique sur la protection sociale complémentaire ne doivent pas conduire à un affaiblissement de la sécurité sociale au profit d’un système assurantiel.
Rappelant qu’une cotisation ouvre des droits alors qu’un impôt impose des devoirs, le congrès s’oppose à la fiscalisation de la Sécurité sociale opérée par les lois de finances successives. Le transfert de la dette sociale à la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale), de 136 milliards d’euros conduit à faire supporter l’essentiel du coût des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, sur les salariés et retraités via la prolongation de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), jusqu’en 2033 ; alors qu’elle devait s’éteindre en 2024 avec les prélèvements qui l’alimentent.
Le congrès exige l’arrêt de la CSG, qui est un impôt, et son remplacement par des cotisations sociales.
Le congrès s’oppose :
* aux exonérations de cotisations sociales ainsi qu’à tout transfert de cotisations sur la fiscalité.
* à toute « baisse des cotisations payées par les salariés » au prétexte de défendre « le pouvoir d’achat » dans le cadre d’un pacte de solidarité.
* au transfert de la solidarité ouvrière à des organismes privés.
* à toute journée de travail gratuit sous couvert de solidarité.

RETRAITES

Macron semblerait vouloir exploiter les mesures liberticides de la crise sanitaire en jouant sur la division entre les statuts. Le congrès affirme qu’aucune concertation ne saurait être acceptable pas plus qu’un passage en force par décret. Le congrès réaffirme son opposition totale à toute mesure entrainant le recul de l’âge de départ à la retraite et exige l’abandon définitif de la contre-réforme des retraites. Le congrès revendique le maintien du régime général et des régimes particuliers, ainsi que celui du Code des pensions civiles et militaires.
Le Congrès se félicite de ce que la mobilisation de 2019-2020 contre la réforme systémique ait contraint le gouvernement à suspendre la mise en place de son projet. Des mois gaspillés dans des concertations visant à paralyser les syndicats, ont ainsi été balayés par nos appels unitaires à la grève et à la manifestation.
Le congrès se prononce pour une initiative immédiate en cas de réactivation du projet.

ASSURANCE CHÔMAGE

Le Congrès dénonce la contre-réforme du régime d’Assurance chômage du gouvernement. Elle se traduit par un durcissement des règles d’indemnisation pour les chômeurs, par un bonus-malus restreint pour les employeurs qui ont recours aux contrats courts et une remise en cause du paritarisme.
Avec la Confédération, le Congrès conteste l’ensemble de ces mesures et dénonce une politique de sanction des demandeurs d’emploi les plus précaires.
Le Congrès demande l’abandon du décret réformant l’assurance chômage.
Le congrès se félicite de l’action de la confédération devant le conseil d’état pour en obtenir l’abrogation.

PRÉPARATION DU RAPPORT DE FORCE INTERPROFESSIONNEL POUR FAIRE ABOUTIR LES REVENDICATIONS

Avec le CCN de la Cgt-FO des 27 et 28 mai 2021, le congrès considère que « ni les salariés ni leurs organisations syndicales ne peuvent accepter davantage que les emplois, les salaires et les garanties collectives soient systématiquement sacrifiés au motif de la crise sanitaire pendant que des milliards d’euros sont déversés, à guichets ouverts, dans la trésorerie des grandes entreprises sans aucune contrepartie ou obligation. De même, les salariés et leurs organisations syndicales ne peuvent accepter davantage que les réformes des retraites et de l’assurance chômage restent à l’ordre du jour » et que « L’heure est à la préparation urgente du rapport de force interprofessionnel. »
Le XIIème congrès réaffirme que la revendication demeure le moteur du progrès, et que la négociation et l’action passent par l’établissement du rapport de force.
Déterminé à défendre les droits et garanties des salariés, le congrès appelle à combattre les contre-réformes destructrices de droits sociaux et à amplifier la mobilisation interprofessionnelle comme nous l’avons déjà fait contre la réforme des retraites Macron-Delevoye.
A cette fin, le XIIème congrès appelle l’ensemble des structures, syndicats et sections syndicales FO à réunir leurs instances et leurs adhérents, à tenir les salariés le plus largement informés, en allant à leur rencontre, en les réunissant, à établir avec eux les cahiers de revendications, à les faire connaître et à les porter avec détermination auprès de leurs interlocuteurs sociaux.

Développement syndical

Le XIIème congrès appelle l’ensemble des structures et militants à amplifier la résistance par la syndicalisation en développant de nouvelles implantations et en consolidant les structures existantes par l’augmentation du nombre d’adhérents, quelque soit la catégorie socio-professionnelle.
Il appelle à inviter largement les syndiqués aux stages de formation de l’Union Départementale.
Il appelle tous les syndicats et les militants FORCE OUVRIERE à se mobiliser pour faire voter FO aux élections professionnelles, notamment dans la Fonction publique en 2022.

EN AVANT POUR RASSEMBLER,
RÉSISTER, REVENDIQUER, RECONQUÉRIR !

Adoptée à l’unanimité

Format PDF :

https://www.udfo91.fr/download/Resolution-congres-2021.pdf

udfo91@force-ouvriere.fr TEL 01 60 78 15 57 OUVERTE du lundi au jeudi de 8h30 à 12h - de 13h15 à 17h (sauf le vendredi 15h45)

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