Veille Juridique
Veille Juridique du 2 au 5 mai 2017
11 mai 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Formation des conseillers prud’hommes Le décret n°2017-684 du 28 avril 2017, relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud’hommes, est paru au JO du 30 avril et précise notamment le régime des autorisations d’absence. L’arrêté du 28 avril 2017, fixant le contenu du programme de la formation initiale …
Veille Juridique du 24 au 28 avril 2017
4 mai 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Interdiction de vapoter Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017, relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, est paru au JO du 27 avril. L’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, …
Veille Juridique du 17 au 21 avril 2017
2 mai 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Lanceurs d’alerte Le décret n°2017-564 du 19 avril 2017, relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé, ou des administrations de l’Etat, est paru au JO du 20 avril. Le texte entrera en vigueur …
Veille Juridique du 3 au 14 avril 2017
20 avril 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Justice du XXIe siècle Un rectificatif à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est paru au JO du 8 avril. ► Greffes des tribunaux Un décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des …
Veille Juridique du 27 au 31 mars 2017
5 avril 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Durée du travail du personnel roulant Le décret n°2017-393 du 24 mars 2017, relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière, est paru au JO du 26 mars. Il adapte certaines dispositions du décret n°2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime …
Veille Juridique du 20 au 24 mars 2017
31 mars 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Contrat de professionnalisation sans obligation de qualification Un arrêté du 8 mars 2017, fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 74 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est …
Veille Juridique du 13 au 17 mars 2017
27 mars 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Indemnisation du chômage dans les branches du spectacle Le décret n°2017-321 du 10 mars 2017, paru au JO du 12 mars, révise la liste des fonctions ouvrant droit au régime d’indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle. ► Emplois d’avenir à La Réunion Un arrêté du 7 mars …
Veille Juridique du 13 au 17 mars 2017
21 mars 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Indemnisation du chômage dans les branches du spectacle Le décret n°2017-321 du 10 mars 2017, paru au JO du 12 mars, révise la liste des fonctions ouvrant droit au régime d’indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle. ► Emplois d’avenir à La Réunion Un arrêté du 7 mars …
Veille Juridique du 6 au 10 mars 2017
13 mars 2017 Veille Juridique
Jurisprudence ► Licenciement pour insuffisance professionnelle Lorsque l’insuffisance de résultat n’est pas imputable aux capacités de l’intéressée, mais à des absences de personnel au sein du bureau dont elle avait la responsabilité, et au fait qu’elle-même, après son congé maternité, n’avait repris son activité qu’à temps partiel, le licenciement prononcé est sans cause réelle et …
Veille Juridique du 27 février au 3 mars 2017
13 mars 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Candidatures aux fonctions de conseiller prud’homme Le décret n°2017-266 du 28 février 2017, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud’homme, est paru au JO du 2 mars. ► Compte personnel d’activité (CPA) Le décret …
