Veille Juridique
Veille Juridique du 20 au 24 février 2017
28 février 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Navigation intérieure Le décret n°2017-200 du 17 février 2017, relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure, est paru au JO du 19 février. ► Contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial Le décret n°2017-199 du 16 février 2017, relatif à l’exécution …
Veille Juridique du 13 au 17 février 2017
28 février 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Apprentissage Un arrêté du 17 janvier 2017, fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est paru au JO du 11 …
Veille Juridique du 6 au 10 février 2017
13 février 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Réforme des minima sociaux Les décrets n°2017-122 et n°2017-123 du 1er février 2017, publiés au JO du 2 février, prévoient des mesures de simplification du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d’activité…
Veille Juridique du 30 janvier au 3 février 2017
7 février 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Loi égalité et citoyenneté La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, et qui modifie certaines dispositions du code du travail, est parue au JO du 28 janvier. Un rectificatif à ladite loi est paru au JO du 31 janvier. ► Aide à l’embauche …
Veille Juridique du 23 au 27 janvier 2017
27 janvier 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Congé de formation économique, sociale et syndicale Un arrêté du 19 janvier 2017, fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale, est paru au JO du 22 janvier. ► Cnil : recommandation relative aux mots de passe La délibération …
Veille Juridique du 16 au 20 janvier 2017
24 janvier 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Indemnité de licenciement pour motif discriminatoire : régime fiscal La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que les indemnités de licenciement pour motif discriminatoire ne sont pas imposables sur le revenu (art. 116 ; JO du 30 décembre 2016). ► Restructuration des branches professionnelles …
Veille Juridique du 9 au 13 janvier 2017
19 janvier 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Infractions routières et dénonciation du salarié Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route impose au propriétaire du véhicule, personne morale, de désigner la personne physique conduisant le véhicule qui a fait l’objet d’une infraction constatée de façon automatisée. Le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, portant application …
Veille Juridique du 19 décembre 2016 au 6 janvier 2017
6 janvier 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Conseillers prud’hommes Le décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016, relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes, est paru au JO du 30 décembre. ► Referendum dans les entreprises Le décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016, relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords …
Veille Juridique du 12 au 16 décembre 2016
28 décembre 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Loi Sapin II : lanceur d’alerte La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est parue au JO du 10 décembre. Elle instaure un cadre pour l’exercice du droit d’alerte en entreprise. Elle …
Veille Juridique du 28 novembre au 2 décembre 2016
6 décembre 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Report des élections TPE Le décret du 1er septembre 2016 (n°2016-1193) avait fixé la période d’ouverture du vote pour les élections TPE du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016. Le décret du 24 novembre 2016 (n°2016-1594) modifie le décret du 1er septembre en reportant les élections TPE (JO …
