Veille Juridique
Veille Juridique du 16 mai au 20 mai 2016
27 mai 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Élections – Chambres de commerce et d’industrie Un arrêté du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie est paru au JO du 18 mai dernier.
Veille Juridique du 02 mai au 13 mai 2016
27 mai 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Insertion des détenus Le décret n°2016-531 du 27 avril 2016, pris en application de l’article 33 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 est paru au JO du 30 avril. Il permet, notamment, aux détenus d’accéder aux dispositifs de l’IAE (Insertion par l’Activité Economique) au sein des établissements …
Veille Juridique du 25 avril au 29 avril 2016
2 mai 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Droit du travail Le décret n°2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail est paru au JO du 27 avril. Il précise les modalités d’application de la transaction pénale pouvant être proposée par l’administration, de la procédure de sanction administrative en cas d’infraction à …
Veille Juridique du 18 avril au 22 avril 2016
2 mai 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Fonctionnaires La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au JO du 21 avril. Cette loi introduit dans le statut général un mécanisme de protection des fonctionnaires lançant une alerte relative à une situation de conflit d’intérêts. Elle …
Veille Juridique du 11 avril au 15 avril 2016
25 avril 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► DOM-TOM Le décret n°2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en oeuvre des périodes d’immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d’avenir à Mayotte est paru au JO du 14 avril dernier. ► Réunions …
Veille Juridique du 4 avril au 8 avril 2016
12 avril 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Réforme de l’inspection du travail L’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est publiée au JO du 8 avril 2016. Elle vise à renforcer les moyens de contrôle des inspecteurs du travail et les sanctions.
Veille Juridique du 28 mars au 1er avril 2016
1 avril 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Service public régional de formation professionnelle Le décret n°2016-380 du 29 mars 2016, pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, fixant les modalités de l’accès gratuit aux formations des niveaux V …
Veille Juridique du 21 mars au 25 mars 2016
1 avril 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Délégation unique du personnel Le décret n°2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel (entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés) pris pour l’application de l’article 13 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au …
Veille Juridique du 14 mars au 18 mars 2016
1 avril 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Financement des organisations professionnelles d’employeurs Le décret n°2016-305 du 16 mars 2016 relatif au versement des crédits attribués aux organisations professionnelles d’employeurs des secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle par l’association gestionnaire du fonds paritaire national est paru au JO du 17 mars dernier. ► Conseil …
Veille Juridique du 7 au 11 mars 2016
15 mars 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Droit des étrangers en France La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie certaines dispositions du code du travail. Elle a été publiée au JO du 8 mars. ► Recouvrement des petites créances Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la …
